Arrêté du 4 novembre 1965

Article 4

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Article 4

Sous réserve de l'application des mesures spéciales relatives à l'exportation, les récipients utilisés pour les produits d'oeufs après cassage doivent dès le remplissage porter les indications suivantes inscrites d'une façon indélébile en lettres capitales d'au moins un demi-centimètre de haut :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ayant procédé à la préparation (cassage, conditionnement, réfrigération, congélation ou dessiccation) ou le numéro d'immatriculation attribué par le préfet à la suite de la déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1965 susvisé ;

2° La dénomination indiquant la nature du produit (entier, jaune ou blanc), son état physique (liquide, congelé, en poudre ou en paillettes) ;

3° Les produits d'addition (sel), sucre ou tout autre produit éventuellement autorisé par la législation en vigueur) avec le pourcentage ;

4° Les traitements effectués (pasteurisation ou tout autre procédé officiellement agréé) ;

5° Le nom de l'espèce de provenance (pour les produits obtenus par cassage d'oeufs d'espèce autre que la poule) ;

6° Le poids net.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2010

Sous réserve de l'application des mesures spéciales relatives à l'exportation, les récipients utilisés pour les produits d'oeufs après cassage doivent dès le remplissage porter les indications suivantes inscrites d'une façon indélébile en lettres capitales d'au moins un demi-centimètre de haut :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ayant procédé à la préparation (cassage, conditionnement, réfrigération, congélation ou dessiccation) ou le numéro d'immatriculation attribué par le préfet à la suite de la déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1965 susvisé ;

2° La dénomination indiquant la nature du produit (entier, jaune ou blanc), son état physique (liquide, congelé, en poudre ou en paillettes) ;

3° Les produits d'addition (sel), sucre ou tout autre produit éventuellement autorisé par la législation en vigueur) avec le pourcentage ;

4° Les traitements effectués (pasteurisation ou tout autre procédé officiellement agréé) ;

5° Le nom de l'espèce de provenance (pour les produits obtenus par cassage d'oeufs d'espèce autre que la poule) ;

6° Le poids net.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1965 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance