Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 19 novembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.