Arrêté du 4 novembre 1965

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.

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Créé le 19 novembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-11-04 art. 3, art. 5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1965 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance