En vigueur depuis le 15 novembre 1988
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Extension d'avenants à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés (une annexe Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe a de l'article 1-25 bis ;
- l'annexe Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 15 du 6 juin 1988 à la convention collective susvisée.