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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 5

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" font l'objet d'une inscription gratuite dans les annuaires des abonnés du service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques et professionnelles. La non-inscription donne lieu au paiement de la redevance d'abonnement prévue par décret.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les numéros du "service d'appel à prix partagé" font l'objet d'une inscription gratuite dans les annuaires des abonnés du service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques et professionnelles. La non-inscription donne lieu au paiement de la redevance d'abonnement prévue par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance