Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
Les communications établies sur le réseau téléphonique commuté à destination d'un abonné au "service d'appel à prix partagé" sont tarifées selon les modalités suivantes :
a) L'appelant paie le prix d'une communication locale ;
b) L'appelé prend à sa charge le prix en vigueur, actuellement défini à l'article 3, alinéas D. 620 et D. 621, du décret du 21 décembre 1988 susvisé, diminué d'une unité Télécom.