Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.
Arrêté du 4 octobre 1995
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Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.
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