Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) susvisé est accordé à l'association << Comité de soutien aux familles des victimes de la gare de Mervans sise en la mairie, 71310 Chapelle-Saint-Sauveur >>.
Arrêté du 4 octobre 1996
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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'
article 2-15 du code de procédure pénale
(
Rôle des associations dans les accidents collectifs
)
Art. 2-15
Rôle des associations dans les accidents collectifs
Les associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres.
susvisé est accordé à l'association << Comité de soutien aux familles des victimes de la gare de Mervans sise en la mairie, 71310 Chapelle-Saint-Sauveur >>.
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