Arrêté du 4 octobre 1996

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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'

article 2-15 du code de procédure pénale

(

Rôle des associations dans les accidents collectifs

)

Art. 2-15

Rôle des associations dans les accidents collectifs

Les associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres.

susvisé est accordé à l'association << Comité de soutien aux familles des victimes de la gare de Mervans sise en la mairie, 71310 Chapelle-Saint-Sauveur >>.

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