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Arrêté du 4 octobre 2002

portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 322-11 (Aides pour éviter les licenciements économiques), D. 322-13 (Aide de l'État pour éviter les licenciements économiques) et D. 322-14 (Aide de l'État pour le chômage partiel) du code du travail,

Arrêtent :

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Arrêté du 4 octobre 2002
Article 1
Article 2