Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience et la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier point de l'article 1-2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail (Prise en charge des frais de validation des acquis par l'employeur), aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures.
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