La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5 (Évaluation annuelle de la qualité de la tension électrique)Art. 5Évaluation annuelle de la qualité de la tension électriqueLes gestionnaires de réseaux électriques évaluent chaque année la qualité de la tension et partagent les résultats avec les autorités.-III ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,
Arrête :