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Arrêté du 4 octobre 2017

portant cessation de fonctions (magistrature)

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Cessation des fonctions d'une juge au-delà de la limite d'âge

Résumé. Une juge de Dunkerque, qui a dépassé l'âge de la retraite, demande à arrêter son travail à partir du 1er février 2018.

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Cessation des fonctions d'une juge

Résumé. Une juge de Dunkerque, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, demande à cesser ses fonctions à partir du 1er février 2018.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme Monique JANVIER-TOURILLON, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er février 2018.

Arrêté du 4 octobre 2017