Arrêté du 4 octobre 2019

Article 50

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Article 50

I. - Les dispositions des articles 1 (Règles pour le troisième cycle en pharmacie hospitalière), 2 (Rôle du pharmacien dans la formation et la santé), 3 (Structure du troisième cycle long en pharmacie), 4 (Inscription et règles du troisième cycle long en pharmacie), du I de l'article 6 (Changement de spécialité pour les étudiants en pharmacie) et des articles 7 (Contrôle du nombre d'étudiants en pharmacie), 8 (La commission régionale de coordination des études de pharmacie), 9 (Rôle du coordonnateur local dans la formation pharmaceutique), 9-1 (Création d'un collège national pour les enseignants de pharmacie hospitalière),10 (Recrutement d'enseignants en pharmacie dans une région limitrophe), 11 (Contrat de formation pour les étudiants en pharmacie),12 (Le portfolio des étudiants en pharmacie), 13 (Stages en troisième cycle long de pharmacie), 14 (Lieux de stage agréés pour les étudiants en pharmacie), 23 (Approbation des lieux de stage en pharmacie), 31 (Agrément des lieux de stage), 33 (Validation d'un stage pour une formation spécialisée), 41 (Validation des stages en pharmacie), 42 (Validation du diplôme d'études spécialisées en pharmacie), 43 (Évaluation et validation des formations pharmaceutiques), 44 (Conditions de rédaction et de soutenance de la thèse en pharmacie), 45 (Procédure de représentation pour les étudiants en pharmacie), 46 (Obtention du diplôme de docteur en pharmacie), 47 (Conditions pour obtenir un diplôme de pharmacie hospitalière),48 (Création d'un comité pour suivre les études de pharmacie) et 49 (Suivi des formations en santé) sont applicables à compter de sa publication au Journal officiel.
II. - Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie à compter de la session au titre de l'année universitaire 2019-2020 ;
2° Aux étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de pharmacie dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 ;
3° Aux assistants des hôpitaux des armées ayant réussi le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à compter de la session au titre de 2019 ;
4° Aux lauréats des concours d'internat de pharmacie à titre européen et à titre étranger affectés dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
Les étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques affectés dans une spécialité avant la rentrée universitaire 2019-2020 sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie.
Pour l'année universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière est organisé au niveau des interrégions.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière remplace à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 le diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
IV. - Les lieux de stage agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie avant la publication du présent arrêté conservent leurs agréments pour la durée restant à courir.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agréments délivrés avant la publication du présent arrêté et arrivant à échéance au cours de l'année universitaire 2019-2020, sont prorogés pour une durée d'un an, sauf décision contraire du directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément.
Pour l'année 2019-2020, les lieux de stages préalablement agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie et accueillant précédemment des étudiants de 3e cycle au cours des semestres 1 à 4 dans les domaines Pharmacie clinique et dispensation (108), Préparation et contrôle (110), Dispositifs médicaux et stérilisation (111) sont automatiquement agréés au titre de la phase socle et pour une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour la formation en pharmacie hospitalière

Résumé. Cet article précise les dates d'application des différentes dispositions d'un arrêté concernant la formation en pharmacie hospitalière, notamment à partir de la rentrée universitaire 2020-2021.

I. - Les dispositions des articles 1 (Règles pour le troisième cycle en pharmacie hospitalière), 2 (Rôle du pharmacien dans la formation et la santé), 3 (Structure du troisième cycle long en pharmacie), 4 (Inscription et règles du troisième cycle long en pharmacie), du I de l'article 6 (Changement de spécialité pour les étudiants en pharmacie) et des articles 7 (Contrôle du nombre d'étudiants en pharmacie), 8 (La commission régionale de coordination des études de pharmacie), 9 (Rôle du coordonnateur local dans la formation pharmaceutique), 9-1 (Création d'un collège national pour les enseignants de pharmacie hospitalière),10 (Recrutement d'enseignants en pharmacie dans une région limitrophe), 11 (Contrat de formation pour les étudiants en pharmacie),12 (Le portfolio des étudiants en pharmacie), 13 (Stages en troisième cycle long de pharmacie), 14 (Lieux de stage agréés pour les étudiants en pharmacie), 23 (Approbation des lieux de stage en pharmacie), 31 (Agrément des lieux de stage), 33 (Validation d'un stage pour une formation spécialisée), 41 (Validation des stages en pharmacie), 42 (Validation du diplôme d'études spécialisées en pharmacie), 43 (Évaluation et validation des formations pharmaceutiques), 44 (Conditions de rédaction et de soutenance de la thèse en pharmacie), 45 (Procédure de représentation pour les étudiants en pharmacie), 46 (Obtention du diplôme de docteur en pharmacie), 47 (Conditions pour obtenir un diplôme de pharmacie hospitalière),48 (Création d'un comité pour suivre les études de pharmacie) et 49 (Suivi des formations en santé) sont applicables à compter de sa publication au Journal officiel.
II. - Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie à compter de la session au titre de l'année universitaire 2019-2020 ;
2° Aux étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de pharmacie dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 ;
3° Aux assistants des hôpitaux des armées ayant réussi le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à compter de la session au titre de 2019 ;
4° Aux lauréats des concours d'internat de pharmacie à titre européen et à titre étranger affectés dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
Les étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques affectés dans une spécialité avant la rentrée universitaire 2019-2020 sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie.
Pour l'année universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière est organisé au niveau des interrégions.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière remplace à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 le diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
IV. - Les lieux de stage agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie avant la publication du présent arrêté conservent leurs agréments pour la durée restant à courir.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agréments délivrés avant la publication du présent arrêté et arrivant à échéance au cours de l'année universitaire 2019-2020, sont prorogés pour une durée d'un an, sauf décision contraire du directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément.
Pour l'année 2019-2020, les lieux de stages préalablement agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie et accueillant précédemment des étudiants de 3e cycle au cours des semestres 1 à 4 dans les domaines Pharmacie clinique et dispensation (108), Préparation et contrôle (110), Dispositifs médicaux et stérilisation (111) sont automatiquement agréés au titre de la phase socle et pour une année.

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En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019

Source : Légifrance