Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs., R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 1er décembre 2020, communiqué à la société concernée en application de l'article R.165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux)Art. R.165-12Procédure d'évaluation des dispositifs médicauxUn fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux a 10 jours pour répondre à un avis de la commission d'évaluation, avec une audition possible sous 45 jours. et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) est insuffisant pour le renouvellement de son inscription et son maintien sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu le courrier d'intention du 26 janvier 2021 adressé à la société BOSTON SCIENTIFIC ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 165-5 et R. 165-6 susvisés, peuvent être radiés de la LPP les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence de la LPP la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) en raison de l'insuffisance du service rendu par ce produit et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 précités,
Arrêtent :