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Arrêté du 4 octobre 2021

portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une prothèse cardiaque de la liste des produits remboursés

Résumé. Un type de prothèse cardiaque ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 21 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux), R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 1er décembre 2020, communiqué à la société concernée en application de l'article R.165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) est insuffisant pour le renouvellement de son inscription et son maintien sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier d'intention du 26 janvier 2021 adressé à la société BOSTON SCIENTIFIC ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 165-5 et R. 165-6 susvisés, peuvent être radiés de la LPP les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence de la LPP la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) en raison de l'insuffisance du service rendu par ce produit et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 précités,

Arrêtent :

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Radiation d'un code de bioprothèse valvulaire

Résumé. Le code d'une prothèse cardiaque a été retiré de la liste des produits remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 2, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2 : « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », le code suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
3261103 Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS EDGE.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3