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Arrêté du 4 octobre 2021

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation de la convention collective de l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2021 valide la convention collective de l'aide à domicile et exige son affichage public.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 29 septembre 2021 ;

Vu les notifications en date du 4 octobre 2021,

Arrête :

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Agrément de la convention collective de l'aide à domicile

Résumé. La convention collective de l'aide à domicile et ses mises à jour sont validées par un arrêté du 4 octobre 2021.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
1. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021 relatif à la mise à jour de certaines dispositions conventionnelles suite à l'agrément de l'avenant 43.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera affiché de sorte que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.

Arrêté du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2