Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
Vu l'accord du 15 avril 2021 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de Val'hor qui s'est tenue le 15 avril 2021,
Arrêtent :