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Arrêté du 4 octobre 2021

relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur l'annexe 1 (contrats interprofessionnels types)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 4 octobre 2021 sur les contrats de vin

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de vin sont valables jusqu'en 2023, sauf pour les vins effervescents de Limoux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom d'une organisation interprofessionnelle viticole) relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle du CIVL pour les vins de Picpoul de Pinet) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2018 (Extension des compétences du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc) modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du Conseil Interprofessionnel des Vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) en date du 2 juillet 2021,

Arrêtent :

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Extension des dispositions de l'avenant n°3 à l'accord interprofessionnel 2021-2023

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de vin s'appliquent jusqu'en 2023, sauf pour les vins effervescents de Limoux.

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur les modifications de l'annexe 1 (contrats interprofessionnels types) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :

- du point 4 des conditions générales du contrat d'achat de vin de base pluriannuel pour les vins effervescents de Limoux qui n'est pas étendu : « Conformément aux accords interprofessionnels des délais spécifiques sont prévus. Les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux font l'objet d'un paiement échelonné par trimestre, dans un délai maximum de douze mois à compter du 31 octobre de l'année de la récolte dans le cadre d'un contrat d'achat pluriannuel. ».

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Consultation de l'avenant n° 3 étendu

Résumé. L'avenant n° 3 est disponible en ligne et dans certains bureaux pour que tout le monde puisse le lire.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a37e750-0ed1-497f-85c0-d9228a89d10a permettra de consulter l'avenant n° 3 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6 place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3