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Arrêté du 4 octobre 2021

portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire quitte son poste et est remplacé par une société, tout en devenant associé de cette société.

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Changement de notaire à Saint-Grégoire

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société, tout en devenant associé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
La démission de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « CHRISTINE DUCASSE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE.
Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire associée.

Arrêté du 4 octobre 2021