Arrêté du 4 septembre 1995

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Art. 4. - Le dossier de candidature doit tre transmis au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'administration, sous couvert de la voie hiérarchique. Il comprend:

Une attestation datée et signée par laquelle le candidat s'engage à servir pendant cinq ans dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts s'il est reconnu apte à être nommé et titularisé dans ce corps à sa sortie de l'école. Cette attestation doit, en outre, mentionner que l'intéressé reconnaît avoir été informé qu'il aura à rembourser les dépenses de toute nature résultant de sa formation à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts si, pour un motif quelconque autre qu'un cas de force majeure, il n'accomplit pas les cinq années prévues;

L'indication de la langue étrangère, à choisir entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol, dans laquelle le candidat souhaite être interrogé;

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le dossier de candidature doit tre transmis au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'administration, sous couvert de la voie hiérarchique. Il comprend:

Une attestation datée et signée par laquelle le candidat s'engage à servir pendant cinq ans dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts s'il est reconnu apte à être nommé et titularisé dans ce corps à sa sortie de l'école. Cette attestation doit, en outre, mentionner que l'intéressé reconnaît avoir été informé qu'il aura à rembourser les dépenses de toute nature résultant de sa formation à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts si, pour un motif quelconque autre qu'un cas de force majeure, il n'accomplit pas les cinq années prévues;

L'indication de la langue étrangère, à choisir entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol, dans laquelle le candidat souhaite être interrogé;

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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