Arrêté du 4 septembre 1997

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Art. 1er. - La commission d'appel d'offres prévue à l'

article 83 du code des marchés publics

(

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

)

Art. 83

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

Les candidats écartés dans un marché public peuvent demander les motifs du rejet de leur candidature ou offre, et obtenir des détails sur l'offre retenue.

, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :

le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;

le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur général de la santé ou son représentant ;

le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;

le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;

l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;

le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

M.

Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :

  • le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;
  • le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
  • l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
  • le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
  • M.

Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.

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