portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales
Abrogé2 juillet 2023
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux)Organisation des ministères sociauxCe décret organise la gestion des ministères sociaux en créant des comités pour gérer les risques et superviser les audits internes. modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Désignation des responsables de la sécurité informatique dans les administrations)Désignation des responsables de la sécurité informatique dans les administrationsUn arrêté de 2016 désigne des responsables pour la sécurité des systèmes d'information dans plusieurs administrations, en précisant leurs tâches et responsabilités. portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et les établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales,
Créé le 16 septembre 2017 · Abrogé le 2 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité numérique dans les ministères sociaux
Résumé. Un comité spécialisé est créé pour superviser la sécurité des systèmes d'information dans les ministères sociaux et de santé.
Un comité de maîtrise des risques numériques est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques)Art. 2Création d'un comité stratégique de maîtrise des risquesUn comité stratégique est créé pour gérer les risques dans les ministères sociaux, en définissant des politiques et en supervisant les audits.. Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques numériques assure le pilotage du contrôle interne dans le domaine des systèmes d'information pour les secteurs des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la jeunesse et des sports. A cet effet :
il veille à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales et à la progression du niveau de conformité légale et réglementaire de ces ministères ;
il pilote l'élaboration de la cartographie des risques numériques qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
il définit une doctrine commune sur les sujets transversaux relatifs à la maîtrise des risques numériques ;
il élabore la stratégie de réduction des risques numériques et le plan d'action ministériel pluriannuel, soumis à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques. A à ce titre, il exploite le bilan des incidents significatifs et l'état des lieux des cybermenaces susceptibles d'affecter les ministères chargés des affaires sociales, ainsi que les résultats des contrôles de sécurité des systèmes d'information menés sur les systèmes d'information stratégiques ;
il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;
il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;
il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines numériques.
Créé le 16 septembre 2017 · Abrogé le 2 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la maîtrise des risques numériques
Résumé. Un comité est créé pour gérer les risques numériques dans les ministères sociaux et de santé, en assurant la sécurité des systèmes d'information.
Le comité de maîtrise des risques numériques se compose comme suit :
du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales-haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant ;
des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
du délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant ;
d'un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de son représentant ;
d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de son représentant ;
d'un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de son représentant.
Les missions permanentes d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales et de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques assistent aux réunions en fonction de l'ordre du jour. Le comité de maîtrise des risques numériques se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Son secrétariat est assuré conjointement par la direction des systèmes d'information et par le service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité de maîtrise des risques numériques des représentants des opérateurs de l'Etat et des caisses de sécurité sociale.
Créé le 16 septembre 2017 · Abrogé le 2 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de l'exécuter.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 4 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,