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Arrêté du 5 août 1985

Article 13

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Article 13

La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 octobre 1998

Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998

La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du mercredi 11 septembre 1985 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance