Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.