Arrêté du 5 août 1987

Article 31

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Article 31

L'agent chargé du contrôle appose sur la plaque de poinçonnage de l'ensemble de correction de type 1 ou du calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 la marque de vérification périodique ou la marque de refus selon que l'ensemble de correction a satisfait ou non aux épreuves de la vérification périodique.

Dans le cas d'un ensemble de correction de type 1, si un carnet métrologique remplace la plaque de poinçonnage, l'agent indique, sur ce carnet, les résultats obtenus lors de la vérification.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

L'agent chargé du contrôle appose sur la plaque de poinçonnage de l'ensemble de correction de type 1 ou du calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 la marque de vérification périodique ou la marque de refus selon que l'ensemble de correction a satisfait ou non aux épreuves de la vérification périodique.

Dans le cas d'un ensemble de correction de type 1, si un carnet métrologique remplace la plaque de poinçonnage, l'agent indique, sur ce carnet, les résultats obtenus lors de la vérification.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance