Arrêté du 5 août 1993

Article 4

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Article 4

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 19 août 1993 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe visée par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au jeudi 30 décembre 1993

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance