Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Arrêté du 5 août 1993
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 août 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 30 décembre 1993
Source : Légifrance