Arrêté du 5 août 1994

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Art. 5. - Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont classées en deux groupes: la partie active et la réserve.

La partie active comprend:

les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier;

certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.

Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.

La réserve comprend toutes les autres entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont classées en deux groupes: la partie active et la réserve.

La partie active comprend:

  • les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier;
  • certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.

Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.

La réserve comprend toutes les autres entreprises.

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