Arrêté du 5 août 1994

Article 6

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Article 6

Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des listes départementales établies par le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du

code du service national

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L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation collective de défense :

en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport routier ou à la location de véhicules ;

pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même régime au titre de leur activité principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des listes départementales établies par le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du code du service national.

L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation collective de défense :

  • en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport routier ou à la location de véhicules ;
  • pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même régime au titre de leur activité principale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance