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Arrêté du 5 août 1994

TITRE III : EMPLOI

Abrogé19 février 2012
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Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.

Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.

Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.

Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par les articles R. 2212-4 et suivants du code de la défense (Conditions de la réquisition des personnes en France).

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

TITRE III : EMPLOI
Article 9
Article 10