Arrêté du 5 août 1994

Article 12

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Article 12

Des instructions particulières précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

Des instructions particulières précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance