Arrêté du 5 août 1998

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application du point 3.9 de la R. 61, un moyen de protection doit être prévu pour les composants et les commandes auxquels l'accès est interdit à l'utilisateur ou dont le réglage est interdit.

Une doseuse pondérale peut être équipée d'un dispositif de réglage automatique ou semi-automatique de la pente de la ou des unités de pesage. Ce dispositif doit être incorporé à l'intérieur de l'instrument. Après protection, les composants et commandes qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.

Une doseuse pondérale dont la ou les unités de pesage sont sensibles à l'accélération de la pesanteur peut être équipée d'un dispositif de compensation des effets des variations de cette accélération. Après protection, les composants et commandes qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2006

En application du point 3.9 de la R. 61, un moyen de protection doit être prévu pour les composants et les commandes auxquels l'accès est interdit à l'utilisateur ou dont le réglage est interdit.

Une doseuse pondérale peut être équipée d'un dispositif de réglage automatique ou semi-automatique de la pente de la ou des unités de pesage. Ce dispositif doit être incorporé à l'intérieur de l'instrument. Après protection, les composants et commandes qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.

Une doseuse pondérale dont la ou les unités de pesage sont sensibles à l'accélération de la pesanteur peut être équipée d'un dispositif de compensation des effets des variations de cette accélération. Après protection, les composants et commandes qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance