Arrêté du 5 août 1998

Article 22

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Article 22

Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention Interdit pour un usage réglementé.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2006

Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention Interdit pour un usage réglementé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance