Arrêté du 5 août 1998

Article 23

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Article 23

En application de l'

article 51 du décret du 6 mai 1988

modifié susvisé, le

décret n° 65-487 du 18 juin 1965

réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le

décret n° 76-279 du 19 mars 1976

relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'

article 24

du présent arrêté.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2006

En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-09-05cite  Arrêté 1998-08-05 art. 24cite  Décret 65-487 1965-06-18

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance