Art. 7. - L'arrêté du 4 janvier 1993 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 5 août 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - L'arrêté du 4 janvier 1993 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance