Arrêté du 5 août 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

Historique des versions

Source : Légifrance