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Arrêté du 5 août 2010

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Article 3

La description complète des informations publiques définies à l'article 1er (Réutilisation des données comptables et fiscales des collectivités locales) du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier REI .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2018

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données financières publiques

Résumé. Les données comptables des collectivités locales et les fichiers fiscaux peuvent être utilisés par le public, mais cela coûte de l'argent et nécessite une autorisation.

La description complète des informations publiques définies à l'article 1er (Réutilisation des données comptables et fiscales des collectivités locales) du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier REI .

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance