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Arrêté du 5 août 2010

Article 5

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Article 5

La tarification visée à l'article 4 (Tarification de la réutilisation des données comptables et fiscales publiques) du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

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Abrogé28 mai 2018

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification de la réutilisation des données comptables publiques

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour l'utilisation des données comptables des collectivités locales, en fonction de l'usage (non commercial, interne ou commercial) et de la zone géographique.

La tarification visée à l'article 4 (Tarification de la réutilisation des données comptables et fiscales publiques) du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance