Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 1
Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018
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Modification des tarifs d'accès aux données fiscales
Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.