Arrêté du 5 août 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 à l'accord du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (Consultation du CSE sur les heures supplémentaires).

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Obligation d'un accord sur le temps de travail dans les entreprises de déménagement

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail pour les employés des entreprises de déménagement est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 à l'accord du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (Consultation du CSE sur les heures supplémentaires).

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