Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 7
Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
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Délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour le personnel de la réserve
En application des articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.