ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions individuelles en matière de défense

Résumé. Certaines décisions individuelles dans le domaine de la défense peuvent être prises par des autorités ayant reçu une délégation de signature du ministre.

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2015 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance