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Arrêté du 5 août 2020

constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Déménagement d'un bureau de notaire

Résumé. Un notaire de Perpignan change son bureau pour Villeneuve-de-la-Raho.

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Transfert d'un office notarial

Résumé. Un notaire de Perpignan déménage son bureau à Villeneuve-de-la-Raho.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dont est titulaire Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est transféré à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales).

Arrêté du 5 août 2020