Art. 1er. - Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Arrêté du 5 avril 1990
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Art. 1er. - Conformément à l'
article 52 du décret du 3 août 1964
modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.
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