Art. 4. - L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est abrogé.
Arrêté du 5 avril 1994
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Art. 4. - L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est abrogé.
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