Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Arrêté du 5 avril 1995
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Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
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