Arrêté du 5 avril 1995

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Art. 3. - Le dossier de demande d'habilitation comprend:

- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,

la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;

l'identification des entreprises concernées;

le procès verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement;

les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises;

- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,

notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le dossier de demande d'habilitation comprend:

- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,

la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;

  • l'identification des entreprises concernées;
  • le procès verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement;
  • les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises;

- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,

notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.

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