Arrêté du 5 avril 1995

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Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'

article L. 116-4 du code du travail

(

Contrôle et fermeture des centres de formation d'apprentis

)

Art. L.116-4

Contrôle et fermeture des centres de formation d'apprentis

Les centres de formation d'apprentis sont contrôlés par l'État ou les régions, et peuvent être fermés en cas de graves insuffisances.

, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.

En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision, d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure,

d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail (Contrôle et fermeture des centres de formation d'apprentis), le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.

En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision, d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure,

d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.

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