Arrêté du 5 avril 1996

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 7 août 1992 est abrogé.

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Abrogé4 février 2000

Créé le 12 avril 1996 · Abrogé le 4 février 2000

L'arrêté du 7 août 1992 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-08-07

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 février 2000

En vigueur du vendredi 12 avril 1996 au jeudi 3 février 2000

Source : Légifrance