Abrogé par ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 7
Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015
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Nouveau certificat pour les organismes de formation en aviation
Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports (Déclaration des organismes de formation aux licences non professionnelles) peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.