Arrêté du 5 décembre 1991

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Art. 2. - L'

arrêté du 19 février 1974 susvisé

est modifié comme suit:

aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives>>;

au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <<au directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées>>;

au premier alinéa de son article 5, les mots: <<du directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires>>;

au troisième alinéa de son article 5, les mots: <<le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles>> sont remplacés par les mots: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>;

à son article 7, les mots: <

<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit:

  • aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur de la sûreté des installations nucléaires, selon leurs compétences respectives>>;
  • au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <<au directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou au directeur de la sûreté des installations nucléaires selon la compétence dont relèvent les affaires traitées>>;
  • au premier alinéa de son article 5, les mots: <<du directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur de la sûreté des installations nucléaires>>;
  • au troisième alinéa de son article 5, les mots: <<le service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles>> sont remplacés par les mots: <<la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>;
  • à son article 7, les mots: <

<le directeur général de l'industrie>> sont remplacés par les mots: <<le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie>>.

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