Arrêté du 5 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.

Historique des versions

Source : Légifrance